ATTENTION : Ces conditions générales de vente de véhicules doivent être lues intégralement avant de nous être retournées signées à chaque page avec votre contrat d’acquisition par mandat :
e-runc@r fournit une prestation de service pour la vente de véhicules. Les présentes conditions générales de Mandat régissent la relation entre e-runc@r et son mandant (ci-après « le Client » ou « le Mandant ») dans le cadre de la recherche, la négociation, l’achat, du transport par navire roulier et la réalisation des formalités de dédouanement et d’immatriculation par l’intermédiaire de la société e-runc@r, au nom et pour le compte du Client, d’un Véhicule neuf, et/ou « 0 km » et/ou récent, et/ou d’occasion tel que décrit dans le contrat de Mandat (ci-après « le Mandat»).
Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Mandat et sont accessibles sur le site internet de la société e-runc@r http://www.e-runc@r.com ainsi qu’à la suite du contrat de Mandat adressé par e-runc@r au Client, contresigné par le Client.
Le véhicule objet du Mandat est décrit sur le contrat de Mandat adressé par e-runc@r au Client (le « Véhicule »). Ce véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet d’e-runc@r http://www.e-runc@r.com ou a été choisi par e-mail par le client.
1) IDENTIFICATION DU VENDEUR
Dénomination sociale : e-runc@r
Statut juridique : S.A.S.U au capital de 200 €
Siège social : 36, Route de la Soie 97410 Saint-Pierre
Immatriculation au RCS : 95261069900011 Site internet : www.e-runcar.com
Adresse électronique : contact@e-runcar.com Numéro de téléphone : 0693702884 –
2) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULE
1) Formalités pour acheter votre véhicule
Par téléphone ou par internet, le client convient avec notre service des différents éléments du mandat de recherche. Ces éléments concernant la marque, le modèle, la cylindrée, les équipements (finition), les options, la couleur, les accessoires.
Nous, e-runc@r, vous envoyons un mandat de recherche par courriel pour confirmation de tous ces éléments indicatifs.
A réception des documents, renvoyez le tout dûment complété et signé par courrier à notre siège social ou par courriel à savoir : nos conditions de vente, le contrat d’acquisition, le mandat pour les formalités d’immatriculation, une copie recto verso de votre carte nationale d’identité (ou de la page d’identité de votre passeport en cours de validité), un justificatif de résidence (quittance électricité, eau de moins 3 mois) ainsi que le billet d’avion A/R justifiant du temps de séjour en France métropolitaine pour le transit temporaire.
A réception des documents signés, en vertu de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour résilier le mandat. La demande d’annulation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé réception.
Au-delà du délai de rétractation, toute commission versée reste due.
Concernant les véhicules en stock : nous réservons auprès de notre fournisseur pendant 24 heures, à partir de l’émission du mandat. Vous devez impérativement adresser l’ensemble des papiers demandés le jour de la date d’émission du mandat. Si les papiers ne sont pas renvoyés dans les délais, nous ne pouvons garantir la disponibilité du véhicule commandé.
La société e-runc@r s’engage à informer l’acheteur du résultat de ses démarches sous 96H maximum, et de la date de livraison obtenue par l’établissement vendeur.
La société e-runc@r se réserve le droit de ne pas entreprendre de recherche pour des demandes de client à répétition sur plusieurs modèles différents ou bien même sur des demandes avec un résultat de recherche qui n’a pas été prise en compte préalablement par le client.
2) Acceptation des conditions générales de vente
Tout contrat de Mandat adressé par e-runc@r au Client, retourné et signé par le Client à e-runc@r, entraîne l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Le Client est informé et accepte qu’e-runc@r négocie l’achat du véhicule désigné dans le bon de commande auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’en Europe. Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Ainsi les véhicules disposent du Certificat de Conformité Européen, comme les véhicules achetés en concessions françaises. A ce titre, ils disposent également de la même garantie constructeur.
Le Client accepte que les véhicules importés de l’étranger puissent avoir des différences de nom, d’équipements de série et d’option et de caractéristiques techniques administratives. La notice d’utilisation et le carnet d’entretien sont rédigés dans la langue du pays d’importation du véhicule. A la demande du client, un manuel d’utilisation pourra lui être fourni en langue française en sus des prestations fournies. Les photographies illustrant les produits sur le site http://www.e-runcar.com ne font pas partie du champ contractuel.
3) PRIX
Le prix de vente du véhicule est garanti à compter de la validation de la commande auprès du fournisseur. Il est indiqué en euros et comprend ; le prix du véhicule HT conforme à notre proposition avec les options sélectionnées ; la commission de la société e-runc@r ; les frais de transport du fournisseur au site portuaire; le transport maritime par navire roulier et l’assurance tous risques sans franchise; le dédouanement à savoir la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et taxes (Octroi de mer, octroi de mer régional, frais de débarquement); les frais inhérents à l’obtention de l’immatriculation définitive (incluant l’écotaxe additionnelle si le véhicule est éligible); les frais administratifs (mise à la route, pose des plaques minéralogiques, nettoyage intérieur et extérieur du véhicule, gilet rétro-réfléchissant/triangle de pré-signalisation, complément de carburant 10 L, forfait livraison) dans le pays d’habitation de l’acheteur ainsi que le convoyage ou transport sur camion du Port de la Pointe des Galets à votre domicile ou un autre lieu défini au préalable.
En cas de modification du prix, la société e-runc@r veillera à en informer le client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du client quant à la modification du prix, le bon de commande sera annulé et la société e-runc@r remboursera au client l’acompte versé par lui, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Pour les véhicules d’occasions et les véhicules neufs pré-immatriculés, dans le cas où le véhicule proposé par devis ne serait plus disponible à la vente du fait du décalage entre la date de la signature du mandat et la date de réception dudit mandat signé par l’acheteur, la société e-runc@r ne pourra être tenue d’honorer le présent contrat.
Toute prestation ou option ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
4) MESURES GOUVERNEMENTALES (BONUS / MALUS ÉCOLOGIQUE ET PRIME À LA CASSE)
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de Co² du véhicule indiqué sur le bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. En raison de l’application de la norme WLTP, les taux d’émissions de CO2 peuvent varier selon des équipements spécifiques, les options et le format des pneus. La société e-runc@r ne pourra être tenue pour responsable d’un taux d’émissions de CO2 supérieur à celui indiqué sur le bon de commande. Dans certains cas, la société e-runc@r ne sera pas en mesure d’appliquer le bonus écologique, cela sera alors clairement indiqué sur le bon de commande.
Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, la société e-runc@r n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits, ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. La société e-runc@r ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ni de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés ou immatriculés sur l’année suivante.
Si le véhicule est éligible au Bonus Écologique, l’acheteur demandera le remboursement à l’Agence de Services et de Paiement (A.S.P). 190, rue des Deux Canons – 97495 Sainte-Clotilde cedex
5) VÉHICULES
Les Véhicules dit « neufs » proposés par la société e-runc@r peuvent présenter une première immatriculation à l’étranger et peuvent disposer d’un kilométrage entre 0 et 6000 Km, le client ou le mandant sera informé sur cette particularité et elle sera mentionnée sur le bon de commande. Le Client est informé qu’un véhicule « 0 Km » est un véhicule qui peut avoir reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km. Les véhicules dit « d’occasion » proposés par la société e-runc@r présentent une immatriculation d’au moins 6 mois et d’un kilométrage de 6000 km minimum, ces véhicules peuvent encore bénéficier de la garantie constructeur. Les véhicules d’occasion proposés par la société e-runc@r auront moins de 3 ans et moins de 50000 km sauf demande contraire de la part du client. La société e-runc@r ne peut garantir le suivi de l’entretien du véhicule, et ne peut être tenue responsable d’éventuels vices cachés dont elle n’aurait pas été informée au préalable.
6) GARANTIE CONSTRUCTEUR
Les véhicules livrés par la société e-runc@r sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France, dans les départements d’outre-mer que dans les autres pays de l’Union européenne. Le Client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur.
En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société e-runc@r en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur lors de l’application de la garantie.
7) GARANTIE DU NIVEAU D’ÉQUIPEMENT
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, qui entraîneraient une augmentation du prix, la société e-runc@r en informera le client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et la société e-runc@r remboursera au client versé l’acompte par lui.
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, le véhicule livré par la société e-runc@r pourra être un véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
8) GARANTIE D’IMMATRICULATION
L’entreprise e-runc@r se charge d’obtenir l’immatriculation au nom de l’acheteur.
Le Client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire WW attribuée par la société e-runc@r jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive, la fabrique et la pose des plaques d’immatriculation.
9) INDISPONIBILITÉ DU VÉHICULE
Lorsque le véhicule commandé par le Client est indisponible, l’entreprise e-runc@r pourra proposer un véhicule dont les qualités substantielles et le prix seront équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce véhicule, et se voir rembourser la totalité des sommes versées, si toutefois il accepte le véhicule tel quel il ne pourra bénéficier d’aucune remise commerciale.
10) DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le client reconnaît avoir été informé de la législation relative au crédit qui lui fait bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours, même lorsqu’il a recours à un emprunt partiel ou total, par ses propres moyens (à l’exclusion des véhicules à usage professionnel).
En application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation et si l’acheteur demande à être livré immédiatement, il doit recopier en bas du contrat d’acquisition par mandat la mention suivante : « Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation ; celui-ci expira le jour de la livraison du bien sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni supérieur à 14 jours ».
En vertu de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours pour résilier ce mandat.
IL PEUT, SELON L’ARTICLE L312-52 DU CODE LA CONSOMMATION, RENONCER À CE DROIT POUR PERMETTRE L’EXÉCUTION IMMÉDIATE DU CONTRAT EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET.
☐ Exécution immédiate du contrat
☐ Exécution différée du contrat à l’issue du délai de rétractation
11) LIVRAISON
11.1) Délai et modalité de livraison
La société e-runc@r s’engage à livrer le véhicule commandé d’une manière générale dans un délai de livraison de 7 à 10 semaines pour des véhicules disponibles et de 12 à 24 semaines pour une commande en fabrication en usine. Le client est informé que ce délai n’entre en vigueur qu’à la réception du versement total du prix HT du véhicule et à son versement au vendeur. En cas de dépassement du délai maximum inscrit sur le présent contrat, l’annulation dudit mandat et le remboursement des sommes versées interviendront de plein droit, quinze jours après la réception par la société e-runc@r (en recommandé avec Accusé de Réception.) d’une mise en demeure de livrer le véhicule sous quinze jours.
Aucune pénalité ne sera due au client dans les cas suivants : grève, catastrophe naturelle, retard en préfecture, nouvelle procédure administrative, passages aux mines, ou si le véhicule était en transit maritime ou déjà disponible dans le pays de résidence de l’acheteur à la date d’annulation.
Le client est averti, soit par notification écrite ou par téléphone, de la date de disponibilité de son véhicule. Il dispose, à partir de cette date, de 8 jours afin de venir prendre possession du véhicule. Au-delà de ce délai, la société e- runc@r appliquera un surcoût de 55 € par jour supplémentaire (droit de gardiennage), sauf conditions exceptionnelles, dans la limite de 30 jours. La livraison a lieu telle que précisée dans les conditions particulières du mandat.
La livraison du véhicule (notamment dans le cadre d’un transit temporaire) par transporteur sur remorque à son domicile ou tout autre lieu désigné par l’acheteur lors de la commande sera facturée en sus.
11.1) Retard de livraison
En aucune manière, la société e-runc@r ne peut en être tenue pour responsable d’éventuels retards de livraison des véhicules dus aux constructeurs, concessionnaires, transporteurs ou catastrophes naturelles.
11.2) Mise à disposition du véhicule dans le cadre du transit temporaire
La société e-runc@r s’engage à mettre à la disposition de son client à la date et lieu définis par les deux parties sur le mandat dès son arrivée en métropole le véhicule commandé sous le régime du transit temporaire. La prise en charge du véhicule s’effectuera sous le contrat d’assurance et la responsabilité du propriétaire.
Cependant, en cas de retard, la société e-runc@r se réserve le droit de mettre un véhicule de location à disposition du client jusqu’à la livraison de son véhicule initialement commandé.
11.3) Responsabilité de l’acheteur
Dès communication des plaques minéralogiques et du numéro de série du véhicule, le client s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal à compter du jour de la livraison. La société e-runc@r se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
11.4) Lieu de dépôt du véhicule à l’issue du séjour en métropole dans le cadre d’un transit temporaire
Dans le cadre d’un transit temporaire, à l’issue de son séjour en métropole, le client s’engage à déposer à la date préalablement définie sur le bon de commande son véhicule dans les locaux de l’agence de transit maritime.
12) STOCK
Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
13) GARANTIE DE PAIEMENT, FACTURE ET RÈGLEMENT
Après chaque paiement effectué par l’acheteur, e-runc@r vous adressera par courriel une attestation de paiement établie à votre nom.
13.1) Réservation et paiement des véhicules neufs
Pour la commande de véhicules neufs, l’acheteur est informé qu’un acompte de 10 à 20 % (selon le fournisseur) du prix total hors taxe du véhicule mentionné sur le bon de commande lui sera exigé pour la réservation auprès de notre fournisseur. Le paiement de celui-ci se fera uniquement par virement bancaire parallèlement à l’envoi du bon de commande. Le virement d’un acompte met fin au délai de rétractation et valide définitivement la commande. Toutes sommes engagées restent dues à e-runc@r.
Le règlement du solde se fera exclusivement par virement bancaire, à la livraison en concession française ou étrangère.
Pour la commande de véhicules neufs en stock, le règlement intégral par virement bancaire du prix hors taxe au fournisseur devra intervenir avant son enlèvement de la concession et son expédition dans le département d’outre-mer.
13.2) Réservation et paiement des véhicules d’occasions
L’acheteur est informé qu’un acompte du montant total de 1500 € lui sera exigé pour la réservation de son véhicule auprès de notre fournisseur. Celui-ci se fera uniquement par virement bancaire parallèlement à la signature du bon de commande par le client. Le règlement du solde (prix T.T.C) se fera exclusivement par virement bancaire, après expiration du délai légal de rétractation (14 jours) conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation.
Si le mandant doit avoir effectué un prêt bancaire ou solliciter un organisme de prêt, il lui faudra s’assurer que ce dernier avancera les fonds nécessaires au plus tard 24 heures avant la commande.
Dans le cas d’un financement à crédit, le mandant devra le préciser sur le présent contrat.
13.3) Règlement du transport routier/maritime, des taxes et des frais de mise à la route
Concernant le transport sur remorque du fournisseur au site portuaire, le transport en navire roulier, l’assurance maritime, le mandant est informé qu’il devra procéder au paiement par virement bancaire 72 heures avant l’enlèvement chez le fournisseur.
Pour le règlement des taxes (T.V.A, octroi de mer, octroi de mer régional), l’aconage, les frais de mise à la route (carte grise provisoire et définitive, fabrication et pose des plaques minéralogiques, gilet rétroréfléchissant et triangle de pré-signalisation, nettoyage intérieur et extérieur, complément de carburant 10L, forfait livraison), l’acheteur est informé qu’il devra procéder au paiement par virement bancaire ou chèque bancaire certifié 15 jours avant la date prévue de livraison.
Conformément à la loi 80 335 du 12 mai 1980, le véhicule reste la propriété de la société e-runc@r jusqu’à paiement intégral de son prix. La société e-runc@r se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et ou la livraison du véhicule en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
14) CLAUSE PÉNALE
Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le client révoquerait son Mandat, l’acompte sera définitivement acquis à la société e-runc@r.
15) ACQUITTEMENT DE LA TVA
Conformément à la réglementation en vigueur, la société e-runc@r s’engage à régler la TVA dans le pays de destination du véhicule.
16) RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, le propriétaire prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sur la voie publique sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
17) RESPECT DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 27 de la Loi Informatique & Liberté du 6 janvier 1978, e-runc@r s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Sauf avis contraire de votre part, celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre demande. Conformément à l’article 27 de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom et adresse à e-runc@r 36, Route de la Soie 97410 Saint-Pierre.
18) ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Saint- Pierre.
PAR LA PRÉSENTE PRO-FORMA DE COMMANDE, M OU MME :
demande à la société e-runc@r pour son compte de rechercher, négocier et d’acheter à sa place, d’importer, d’immatriculer et d’en assurer la livraison.
Je reconnais également avoir approuvé et lu les conditions générales de vente de la société e-runc@r
Fait en double exemplaires à Le / /
Signature du mandant précédée de
« Lu et approuvé bon pour pouvoir et mandat »